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Philippe Nogrix
Question écrite N° 14000 au Ministère de l'agriculture
Devenir de la taxe BAPSA acquittée par la meunerie
Question soumise le 7 octobre 2004
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'activité de la meunerie française. Ce secteur, déjà fragilisé depuis quelques années, ne comprend pas l'obligation de s'acquitter d'une taxe affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun retour en terme de financement et/ou de subvention. De plus, cette taxe crée des disparités au sein même de l'Union européenne, la France étant le seul pays à dispenser une telle taxe. Il aimerait connaître les intentions du ministre quant au devenir de cette taxe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
Réponse émise le 13 janvier 2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. Le Gouvernement n'envisage pas le démantèlement de cette taxe et le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier son taux par rapport à l'année précédente.
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