Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question écrite N° 14037 au Ministère de la fonction publique
Gestion du personnel communal
Question soumise le 14 octobre 2004
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une préoccupation des petites communes rurales. En effet, les communes rurales, s'agissant de la gestion de leur personnel communal, ressortissent à la compétence du centre de gestion (CDG) qu'elles financent. En outre, ces communes doivent cotiser au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), auquel elles ne font pratiquement jamais appel. Il y a là une distorsion entre les petites communes et l'urbain, puisque les villes ne cotisent qu'au CNFPT et pas au CDG. Aussi, il le remercie de lui rappeler les règles applicables en la matière, et surtout de lui indiquer son sentiment sur ce qui relève d'une différence substantielle de traitement entre petites communes et grandes villes.
Réponse émise le 31 mars 2005
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion fournissent un cadre et des instruments pour mutualiser l'accomplissement de certaines missions, différentes et complémentaires, pour le compte des collectivités territoriales. Le CNFPT est compétent, notamment, pour assurer la formation des agents territoriaux. A cet effet, toutes les collectivités et leurs établissements publics, à l'exception de la commune et du département de Paris, lui versent une cotisation fixée à 1 % de leur masse salariale. L'exercice de cette compétence et son mode de financement répondent à la volonté de mutualiser les dépenses de formation, s'agissant en particulier des formations initiales obligatoires que doivent suivre la majeure partie des fonctionnaires de catégories A et B et certains fonctionnaires de catégorie C. Les centres de gestion, auxquels sont obligatoirement affiliées toutes les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet assurent, pour le compte de ces collectivités, différentes missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux, notamment l'organisation des concours et examens professionnels, le fonctionnement des différentes commissions. Par leur action de proximité, ils offrent un appui logistique très important aux collectivités et établissements publics affiliés, surtout aux petites communes rurales, qui en assurent le financement par le versement d'une cotisation fixée à 0,80 % de leur masse salariale. Les collectivités non affiliées, quant à elles, ne cotisent pas aux centres de gestion puisqu'elles assument et financent elles-mêmes les missions assurées par les centres pour les collectivités affiliées. Rien ne fait obstacle, cependant, à ce que ces collectivités s'affilient volontairement aux centres de gestion et bénéficient, en contrepartie du versement de la cotisation précitée, des prestations que ces organismes assurent pour le compte des collectivités obligatoirement affiliées. Le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale, en cours d'élaboration, s'attachera à organiser une répartition plus claire, entre les organes de la fonction publique territoriale, des missions de gestion et de formation des personnels territoriaux. Le CNFPT, qui sera confirmé dans sa mission première de dispensateur de formation, devrait voir son champ d'intervention élargi en direction de l'ensemble des agents territoriaux de catégorie C lesquels devraient être tenus de suivre une formation initiale d'intégration à l'emploi dont le contenu sera précisé par chaque statut particulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.