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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14045 au Ministère de l'intérieur


Redevance des mines : liste des communes de Lorraine ayant bénéficié d'une compensation en 2003

Question soumise le 14 octobre 2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître, pour l'année 2003, la liste des communes de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation ainsi que, pour chacune, le montant de ladite compensation.

Réponse émise le 2 décembre 2004

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Aux termes du décret n° 2002-1253 du 24 décembre 2002 sont éligibles les communes dont la perte de ressources de redevance des mines est soit supérieure à un seuil déterminé chaque année (5 350 euros en métropole en 2003), soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente. La perte de ressources de redevance des mines doit représenter au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines. Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre sont éligibles dès qu'ils enregistrent par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 % des ressources de redevance des mines. Le tableau ci-dessous énumère les collectivités de la région Lorraine éligibles à la compensation en 2003. Département 54 :

NOM DE LA COMMUNE OU DE L'EPCICOMPENSATION À 90 %
Art-sur-Meurthe1 524
Courbesseaux1 791
Haraucourt14 617
Laneuveville-devant-Nancy5 019 Département 55 :
NOM DE LA COMMUNE OU DE L'EPCICOMPENSATION À 90 %
Rupt-aux-Nonains3 279
Sommelonne4 003
CC de la Saulx et du Perthois4 855 Département 57 :
NOM DE LA COMMUNE OU DE L'EPCICOMPENSATION À 90 %
Barst1 612
Behren-lès-Forbach38 884
Bisten-en-Lorraine9 284
Cappel1 111
Coume79 410
Creutzwald121 452
Diesen2 885
Falck3 873
Farébersviller24 582
Faulquemont14 336
Freyming-Merlebach54 518
Guenviller1 124
Ham-sous-Varsberg5 060
Hargarten-aux-Mines2 187
Hilsprich2 214
Hombourg-Haut36 872
Lixing-lès-Rouhling1 706
Macheren9 473
Merten1 686
Petite-Rosselle18 751
Rosbruck17 865
Stiring-Wendel13 313
Théding5 939
Varsberg1 138

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