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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14052 au Ministère de la jeunesse
Mise en place des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Question soumise le 14 octobre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état d'avancement des textes relatifs à la création des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). En effet, la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 sur le sport annonce la création des CDESI. Or, aucun décret d'application fixant la composition et les missions de ces commissions sous l'autorité du conseil général n'a été prévu à ce jour et la reconnaissance législative de l'intervention des collectivités locales dans l'organisation du sport n'apparaît également pas dans la loi de décentralisation du 13 août 2004. La mise en place des CDESI constitue une demande très attendue du mouvement sportif ainsi que des élus. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 mars 2005
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est très favorable à un partenariat de qualité entre les acteurs locaux en matière d'organisation et de développement des activités physiques et sportives. En ce qui concerne les sports de nature en particulier, l'existence de lieux de concertation réunissant l'ensemble des acteurs impliqués participe à la logique d'un développement durable, harmonieux et maîtrisé des espaces naturels. C'est pourquoi l'établissement d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et la mise en place d'une commission placée auprès du président du conseil général avaient été expressément prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Des différences d'approche et d'analyse ont pu retarder l'entrée en vigueur effective des dispositions législatives. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (art. 17 et 18) vient aujourd'hui rendre possible la concrétisation de cette volonté.
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