Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
André Vantomme
Question écrite N° 14071 au Ministère de la justice
Formation professionnelle des huissiers de justice
Question soumise le 14 octobre 2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de formation permanente obligatoire pour les huissiers de justice. Ces officiers ministériels sont chargés de l'exécution des décisions de justice, dans le cadre d'une jurisprudence très abondante, de lois et de règlements nationaux ou européens de plus en plus nombreux, difficiles à connaître et complexes à mettre en oeuvre. Or, aucune formation en cours de carrière ne leur est imposée. Et si certains programmes de mise à jour des connaissances leur sont proposés par leurs organisations professionnelles, ils sont facultatifs et suivis par une faible minorité d'entre eux. Il souhaiterait savoir s'il entend imposer aux huissiers de justice des minima de formation, obligatoires au cours de leurs carrières, leur profession en serait grandie et la qualité de leurs interventions valorisées.
Réponse émise le 13 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, garantit d'ores et déjà un haut niveau de qualification de ces professionnels. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 1975 précité, il est en effet imposé aux impétrants d'être titulaires de la maîtrise en droit et de passer avec succès un examen professionnel. Toutefois, l'évolution constante du droit astreint ces professionnels à un important travail de veille tant législative que jurisprudentielle. C'est pourquoi l'introduction d'une obligation de formation continue dans les textes régissant la profession d'huissier de justice est examinée avec une particulière attention dans le cadre de la réflexion actuellement menée avec la Chambre nationale des huissiers de justice sur la réforme de leur formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.