Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 14124 au Ministère des solidarités
Validation des périodes de service militaire pour la retraite
Question soumise le 14 octobre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 22 août 2002, une question écrite relative à la validation des périodes de service militaire pour la retraite. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service militaire sont validées pour le calcul des annuités de retraite. Il souhaiterait connaître si cette mesure est rétroactive pour les personnes qui sont déjà en retraite actuellement ».
Réponse émise le 27 janvier 2005
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, dorénavant, toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Aucune application aux pensions ayant pris effet avant cette date n'est envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.