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Jean-Claude Etienne
Question écrite N° 14169 au Ministère de la santé
Déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète
Question soumise le 21 octobre 2004
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. En effet, cette mesure est envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er, et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions instituent une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. L'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. Les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement, ramène les diabétiques dans une situation de prisonnier de leur handicap et leur retire leur capacité d'autonomie et d'insertion. L'autocontrôle permet aux enfants diabétiques et à leur entourage de mieux gérer les crises d'hypoglycémie, avec les angoisses, les traumatismes et les difficultés à long terme qui peuvent en résulter. L'autocontrôle et l'autotraitement favorisent enfin la prévention des complications pouvant résulter du diabète. Il faut rappeler qu'aujourd'hui 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de leur coût. Trois millions de personnes développent en France un diabète. Cette maladie constitue un véritable problème de santé publique. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces nouvelles mesures d'une part et quelles solutions il envisage afin de ne pas pénaliser gravement les diabétiques d'autre part.
Réponse émise le 25 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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