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Jean-René Lecerf
Question écrite N° 14193 au Ministère de l'équipement
Mesures fiscales applicables aux entreprises de tourisme transfrontalières
Question soumise le 21 octobre 2004
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les entreprises de tourisme, en raison de l'insuffisante harmonisation des réglementations sociales et fiscales applicables dans les différents Etats européens. Les entreprises françaises situées dans des territoires transfrontaliers, comme c'est le cas dans le département du Nord, se trouvent de ce fait dans une situation particulièrement délicate, en raison des différences de niveau de salaires et de charges sociales. Ainsi, la plupart des entreprises étrangères, en l'occurrence celles qui sont en Belgique, sont en position de proposer des prestations de service à des tarifs moins élevés que leurs concurrentes françaises. Ce problème pose, une fois encore, la question de la lourdeur des charges financières auxquelles sont assujetties les entreprises françaises, et plus largement, celle de l'harmonisation des systèmes fiscaux entre les différents Etats membres de l'Union européenne. Par conséquent, il souhaiterait qu'il lui fasse savoir si le Gouvernement envisage des mesures applicables aux entreprises de tourisme transfrontalières, qui permettront à celles-ci d'être plus compétitives en comparaison avec leurs concurrentes situées en Belgique ou dans les autres pays limitrophes.
Réponse émise le 19 mai 2005
L'absence d'harmonisation des réglementations sociales et fiscales applicables dans les différents Etats membres de l'Union européenne ne concerne pas uniquement le domaine du tourisme, mais plus généralement l'ensemble des secteurs de l'activité économique. Ces disparités entraînent des distorsions de concurrence et, selon la Commission européenne, elles constituent un frein à la réalisation du grand marché intérieur. Pour l'heure, l'absence de consensus entre les Etats membres ne permet pas d'envisager à court ou moyen terme cette harmonisation dans un domaine où s'applique la règle de l'unanimité. Dans ce contexte, le ministre délégué au tourisme se propose de lancer une concertation interministérielle sur ce sujet très important, en particulier, pour l'économie touristique.
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