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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14264 au Ministère de la cohésion sociale (caduque)
Sanctions prévues par le code pénal dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs
Question soumise le 21 octobre 2004
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait que sa question écrite N° 5394 du 30 janvier 2003 concernant les sanctions prévues par le code pénal dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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