Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Thiollière
Question écrite N° 14318 au Ministère dux anciens combattants
Augmentation du plafond de la retraite mutualiste du combattant
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Michel Thiollière demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants si le Gouvernement envisage de fixer le plafond de retraite mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration de l'Etat par référence, à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité.
Réponse émise le 30 décembre 2004
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 millions d'euros, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.