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Michel Thiollière
Question écrite N° 14320 au Ministère dux anciens combattants
Extension des bénéficiaires des droits à la retraite mutualiste du combattant
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Michel Thiollière demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants si le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès à la retraite mutualiste du combattant à toutes les victimes de guerre ressortissantes de l'Office national des anciens combattants (ONAC), en tant qu'ayants droit de « morts pour la France » à titre militaire ou civil.
Réponse émise le 6 janvier 2005
La possibilité de souscription individuelle à titre volontaire, qui avait été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant, a été ultérieurement étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. Une modification de ces dispositions, qui aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste, n'est donc pas envisagée. Il convient d'ajouter que le changement éventuel de la réglementation applicable en ce domaine n'entre pas dans le cadre des attributions du ministre délégué aux anciens combattants. En effet, si la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève, depuis la loi de finances pour 1996, de sa compétence, les organismes mutualistes n'en demeurent pas moins soumis au code de la mutualité, dont l'application relève des attributions du ministre en charge de la protection sociale, seul compétent pour en modifier les dispositions.
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