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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 14328 au Ministère de l'équipement
Conséquences de l'arrêté du 26 novembre 2003 sur la circulation des tracteurs agricoles, notamment en Haute-Vienne
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les fortes contraintes que fait peser l'arrêté ministériel du 26 novembre 2003 publié au Journal officiel du 21 mars 2004 relatif aux transports exceptionnels de marchandises sur la circulation des tracteurs et matériels agricoles. En effet les matériels agricoles dépassant 2,55 mètres de large ou susceptibles d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée doivent maintenant être identifiés comme « convoi exceptionnel ». La procédure administrative à suivre pour l'obtention de l'autorisation de transport exceptionnel et les moyens matériels et humains afférents sont très lourds. Or l'évolution des technologies et de la mécanisation agricole a conduit les constructeurs à proposer des matériels aux dimensions de plus en plus importantes, qui tombent systématiquement sous le coup de la réglementation « transport exceptionnel ». Cette situation conduirait donc les exploitants agricoles à multiplier, de façon pénalisante pour leur activité, des démarches administratives contraignantes. Par ailleurs, les restrictions de circulation le week-end et les jours fériés apparaissent comme des dispositions inadaptées à la réalité agricole, ne serait-ce que pour les éleveurs, qui sont tenus à une obligation quotidienne d'affouragement du bétail. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser l'activité agricole en France en général et dans la Haute-Vienne en particulier.
Réponse émise le 31 mars 2005
L'association, dans un souci de transparence, de la profession agricole à la large concertation engagée par le ministère, de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer avec les fédérations de travaux publics et les fédérations des professionnels routiers, a créé certaines ambiguïtés quant à l'applicabilité des réglementations concernant les conditions de circulation des engins et matériels agricoles. Conformément à l'article R. 312-10 du code de la route, les machines agricoles automotrices ainsi que les machines et instruments agricoles remorqués ne constituent pas des transports exceptionnels du fait de leur seule largeur et ne sont donc pas concernés, à ce titre, par ces textes réglementaires. De plus, en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié, les véhicules assurant pendant la récolte, la collecte et les transports de produits agricoles, du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, bénéficient, à titre permanent et dans certaines conditions de déplacements (zones limitées), d'une dérogation à l'interdiction de circuler les jours fériés, les fins de semaine et les samedis de restrictions complémentaires de circulation. Il est également possible de faire circuler d'autres matériels nécessaires à l'économie agricole (par exemple des camions de transports de produits agricoles) sous couvert d'une dérogation de courte durée lorsque le transport est jugé indispensable et urgent (art. 3 de l'arrêté du 22 décembre 1994). Enfin, les véhicules agricoles qui n'appartiennent pas à la catégorie des véhicules affectés aux transports de marchandises ne sont pas concernés par les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif aux interdictions de transports et peuvent donc également circuler tous les jours. Par ailleurs, un nouveau cadre réglementaire permettra de fixer l'ensemble des prescriptions associées à la circulation des engins agricoles. En effet, ces derniers devront, en fonction de leurs dimensions, respecter une signalisation et un éclairage adaptés, pratiquer des vitesses définies et, le cas échéant, être accompagnés d'un véhicule pilote.
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