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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 14329 au Ministère de l'industrie
Niveau de couverture territoriale en téléphonie mobile, en particulier dans la Haute-Vienne
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le niveau de couverture territoriale en matière de téléphonie mobile. En effet, malgré les affirmations officielles et/ou publicitaires, de nombreuses zones « blanches » persistent sur l'ensemble du territoire français en général et dans le département de la Haute-Vienne en particulier. Si les possesseurs d'un système embarqué sur leur véhicule, d'une puissance de 8 watts, connaissent peu de difficultés, les utilisateurs de téléphones mobiles classiques, d'une puissance courante de 2 watts, sont confrontés à de fréquentes coupures de transmission non compatibles avec une utilisation normale de leur équipement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inciter les fabricants et les distributeurs de téléphones mobiles à proposer sur le marché des appareils d'une puissance suffisante autorisant leur utilisation en tout lieu, quand bien même cela conduirait à supprimer certaines fonctions non indispensables au seul mode téléphonie.
Réponse émise le 7 juillet 2005
Le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. Une convention nationale pour la couverture en téléphonie mobile des « zones blanches » a ainsi été signée le 15 juillet 2003 entre l'ART, l'assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs et le Gouvernement. Cette convention nationale prévoit l'équipement, en deux phases, d'environ 2 000 sites permettant de couvrir 3 000 communes. Les principaux éléments de cette action sont les suivants : phase I : dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 826 communes seront équipés. Pour cette phase, les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de la phase I, l'Etat engagera 44 M à parité avec les collectivités locales. Au 1er avril 2005, 781 sites avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation. 59 protocoles départementaux ont été signés, 93 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 41 sites étaient ouverts commercialement. Dans la Haute-Vienne, 12 sites ont ainsi été identifiés pour la phase I. Les discussions pour la localisation exacte des pylônes sont en cours pour 11 de ces sites et ont abouti pour 5 d'entre eux : pour ces derniers, la mise à disposition des infrastructures passives puis l'ouverture commerciale devraient intervenir dans les trois mois ; phase II : une phase II a été lancée à compter du 1er janvier 2005 pour les 921 sites couvrant les 1 226 communes restantes. Un avenant à la convention du 15 juillet 2003 était initialement prévu pour arrêter les modalités de financement de la couverture des communes de la phase II. Les nouvelles obligations de couverture retenues dans le cadre du renouvellement des licences d'Orange et SFR ont, de fait, réglé le financement de la phase II. L'avenant signé le 13 juillet 2004 s'aligne sur ces conditions en indiquant que la totalité de la phase II sera à la charge des opérateurs, soit environ 155 M. L'ensemble des sites de la phase Il devra être exploité commercialement par les trois opérateurs avant fin 2007. Conformément aux principes de cette convention, la liste des communes a été élaborée sous l'égide des préfectures de région en concertation avec les élus locaux et les opérateurs. La liste des communes retenues résulte donc de la sélection opérée par les préfectures et les élus locaux eux-mêmes. Il convient en outre de rappeler que la convention n'a pas pour objet de couvrir tout le territoire, mais seulement certaines zones, notamment les communes dont le centre-bourg n'est pas desservi par au moins un opérateur. La sélection des communes par ce critère était une orientation partagée par les signataires de la convention, et a permis l'établissement d'une liste précise et définitive. Concernant les niveaux de puissance d'émission, comme le sait l'honorable parlementaire, les constructeurs ont retenu pour les terminaux portatifs un niveau d'émission de 2 W pour des raisons de faisabilité technique. En effet, des niveaux d'émission supérieurs auraient eu des conséquences non négligeables sur l'autonomie et le poids des batteries des terminaux portatifs. Ces éléments sont moins déterminants pour les systèmes embarqués sur les véhicules, ce qui explique le choix d'une puissance d'émission de 8 W, un peu plus importante pour ces terminaux. Par conséquent, une éventuelle intervention des pouvoirs publics en faveur d'une réévaluation de la puissance des terminaux portatifs ne paraît pas souhaitable : les constructeurs seraient peu enclins à développer ces nouveaux terminaux, car ils s'adresseraient à des marchés de niches et seraient donc particulièrement chers. En effet, des terminaux avec une puissance supérieure à 2 W auraient peu de chance d'être développés à grande échelle du fait de leur poids, de leur encombrement et de leur faible autonomie. Une telle intervention ne peut enfin être envisagée sur une base strictement nationale : le marché des constructeurs de cellulaires mobiles est mondial et un usage national, qui plus est limité aux zones blanches, ne saurait justifier les investissements nécessaires au développement de terminaux 8 W.
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