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Pierre Mauroy
Question écrite N° 14331 au Ministère des affaires
Situation des personnes résidant en France et titulaires d'une rente accident du travail de la CNSS du Congo
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation, des personnes résidant en France et titulaires d'une rente accident du travail de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo (CNSS). Alors que ces rentes accident du travail semblent être versées aux Congolais et Congolaises résidant sur place au Congo, il apparaît que ceux demeurant en France font l'objet d'une discrimination et ne perçoivent plus depuis plusieurs années la rente qui leur est due. En effet, comme le confirmerait un jugement définitif du tribunal de Pointe-Noire, ces pensions sont dues et doivent être versées à tous les Congolais qui en sont titulaires, quel que soit leur lieu de résidence. De plus, la France est liée au Congo par des conventions bilatérales des sécurité sociale et des accords de réciprocité en matière judiciaire, qui doivent être respectés. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le ministre entend prendre en compte la difficulté de la situation de ces Congolais résidant en France et réussir à faire appliquer leurs droits conformément aux conventions citées ci-dessus.
Réponse émise le 17 février 2005
Le ministère des affaires étrangères porte une attention particulière à la situation des Français, titulaires de prestations contributives d'accident du travail ou de vieillesse des caisses de retraite des pays de l'Afrique francophone, qui rencontrent des difficultés récurrentes pour faire valoir leurs droits à pension. La France ne saurait toutefois se substituer à des Etats souverains pour garantir le versement de prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées aux caisses locales de sécurité sociale. Cette question constitue cependant une préoccupation constante de ce ministère. Elle est évoquée lors des réunions bilatérales et des interventions sont effectuées sans relâche, par l'intermédiaire de l'organisme français de liaison désigné par la convention générale de sécurité sociale du 11 février 1987, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et, sur place, de notre ambassade, afin de débloquer les dossiers en souffrance. S'agissant du Congo, les relations bilatérales en matière de sécurité sociale, interrompues en raison de la guerre civile, n'ont pas encore pu être rétablies et les interventions individuelles effectuées jusqu'à présent ont montré leurs limites. Le rétablissement de la situation économique du pays devrait aujourd'hui lui permettre de respecter ses engagements conventionnels. Ces engagements ont été récemment rappelés au ministre congolais des finances par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a, à cette occasion, été indiqué que le soutien résolu de la France dans les négociations actuelles pour l'obtention d'un programme avec le Fonds monétaire international puis d'un passage devant le Club de Paris a pour objectif de permettre au Congo de retrouver une stabilité économique et un niveau d'endettement soutenable qui lui permettront également de régler les rentes et pensions des ayants droit de la caisse congolaise des retraites.
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