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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14360 au Ministère de l'intérieur
Possibilité pour le préfet de s'opposer à l'extension des compétences d'une communauté de communes
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si le préfet peut s'opposer à l'extension des compétences d'une communauté de communes dès lors que celle-ci en fait la demande et que toutes les communes membres sont d'accord.
Réponse émise le 16 décembre 2004
Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être étendues postérieurement à leur création dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de ces dispositions, ' Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
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