Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Murat
Question écrite N° 14389 au Ministère de l'éducation
Transports scolaires des apprentis originaires des zones rurales
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les transports scolaires, et en particulier sur ceux des apprentis originaires des zones rurales. En effet, ceux-ci ont à faire face à des frais importants de transport dès lors qu'ils sont accueillis dans une entreprise située loin de leur domicile. Dans le cadre du service action sociale, il a été fait le point sur les transports scolaires en Corrèze et il semble, bien que les apprentis perçoivent une petite rémunération, que le règlement des trajets reste une charge financière trop lourde pour beaucoup de familles. Alors que le Gouvernement travaille activement à la revalorisation de l'apprentissage, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique.
Réponse émise le 17 février 2005
Dans le cadre des lois de décentralisation relatives au transfert de compétences de l'Etat aux régions, départements et communes, et conformément aux dispositions des articles L. 3321-1 et L. 3551-27 du code des collectivités territoriales, la collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation du fonctionnement des transports scolaires, en zone urbaine comme en zone rurale, les dépenses qui y sont liées relèvent des dépenses obligatoires du département. Cette prise en charge par le département ne concerne que les élèves. Les apprentis sous contrat d'apprentissage sont considérés comme des jeunes travailleurs et sont rémunérés à ce titre ; de ce fait ils ne peuvent pas bénéficier des transports scolaires qui ne concernent que les jeunes sous statut scolaire d'élèves. En revanche, les apprentis peuvent bénéficier d'aides spécifiques mises en place par les régions. En effet, la plupart d'entre elles ont prévu la prise en charge totale ou partielle des frais de transport engagés par les apprentis comme mesure d'accompagnement de leur politique de développement de l'apprentissage. Dans ce cas, les apprentis peuvent obtenir de leur CFA le remboursement d'une partie des frais de transport, la convention portant création du centre de formation d'apprentis fréquenté par l'apprenti l'ayant prévu. A défaut et dans l'hypothèse où un apprenti ou sa famille se trouverait en situation pécuniaire trop difficile pour assumer les frais de transport occasionnés par la fréquentation des cours du CFA ou pour se rendre dans son entreprise, il conviendrait de l'inviter à s'adresser aux services de l'action sociale de sa commune ou de son département pour solliciter une aide. En outre, les apprentis peuvent bénéficier des réductions dans les transports en commun auxquelles leur carte d'apprenti leur donne droit. En tout état de cause, la loi de cohésion sociale adoptée par le Parlement a prévu diverses mesures tendant à l'amélioration du statut et de la rémunération des apprentis qui devraient répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.