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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 14390 au Ministère de la justice
Remboursement des frais et indemnisation des conseillers prud'homaux
Question soumise le 28 octobre 2004
M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements et sur l'indemnisation à la vacation accordés aux conseillers prud'homaux. En ettet, les frais de déplacement sont figés à 0,19EUR au km en dessous de 200 km parcourus et à 0,23EUR au km au-dessus, pour une 7 CV. D'autre part, le taux d'indemnisation à la vacation s'élève actuellement à 6,05EUR l'heure. Le taux de base de ces vacations est devenu inférieur au taux horaire du SMIC qui est de 7,61EUR l'heure brut. Les conseillers prud'hommes restent ainsi les seuls collaborateurs de l'Etat dont les indemnités kilométriques sont toujours payées au taux du dernier arrêté d'application du décret du 10 août 1966 (décret abrogé en 1990) et les vacations horaires de ceux des conseillers qui sont dédommagés par ce moyen n'ont pas été revalorisées depuis 1994. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il entend prendre prochainement des dispositions en faveur des conseillers prud'homaux afin qu'ils soient indemnisés de façon équitable.
Réponse émise le 21 juillet 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en matière de frais de déplacement, les conseillers prud'homaux relèvent de dispositions particulières énoncées par l'article L. 51-10-2 du code du travail, leur règlement ayant été précisé par l'article D. 51-10-9 du même code. Ce dernier article fait en effet référence au décret n° 66-619 du 10 août 1996, par ailleurs abrogé, mais dont les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes ont été maintenues postérieurement au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui réglemente les frais de déplacement des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France. S'agissant par ailleurs des vacations, elles n'ont pas été revalorisées depuis le décret du 30 décembre 1993 qui en arrêtait le montant à 39,66 F, soit 6,05 euros. La chancellerie, consciente de cette situation et souhaitant apaiser les tensions qui naissent de cette absence de revalorisation, a confié une mission à M. le procureur général honoraire, Henri Desclaux, relative au régime juridique applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Dans ce cadre, diverses questions sont abordées, notamment les principes qui sous-tendent l'indemnisation des conseillers prud'hommes et les modalités du contrôle de cette dépense. Il apparaît en effet que, d'une part, ces dépenses sont en forte progression, alors que le volume d'activité reste stable ces dernières années et que, d'autre part, le fonctionnement actuel de ces indemnisations n'est pas satisfaisant puisque les situations rencontrées sont très hétérogènes selon les localisations. La Cour des comptes n'a d'ailleurs pas manqué d'en faire la remarque. C'est pourquoi une large concertation est menée, qui associe l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de la juridiction prud'homale. Un rapport de mission sera remis au garde des sceaux à l'issue des travaux.
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