Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 14427 au Ministère de l'économie
Fonds de soutien à l'expression radiophonique
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des radios associatives non commerciales qui sont confrontées à des conditions de fonctionnement de plus en plus délicates. En effet, déjà pénalisées par les modifications des contrats aidés, leurs ressources sont menacées aujourd'hui par le déficit du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Alors que ce fonds, alimenté par la taxe sur les recettes publicitaires de l'audiovisuel, a permis le développement de nombreuses radios qui s'inscrivent dans une mission de communication sociale de proximité, il lui demande quelles mesures il envisage pour combler le déficit du FSER pour 2005 et pour permettre aux radios associatives d'être destinataires d'une aide à la hauteur des besoins de leur mission.
Réponse émise le 20 janvier 2005
Les recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sont affectées à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le rythme de l'encaissement des recettes et celui des engagements des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. En 2002 et en 2003, le Fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 MEUR et 24,2 MEUR contre 21,3 MEUR et 22,1 MEUR indiqués en loi de finances 2002 et en 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20 MEUR et 20,1 MEUR), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à une ponction sur les réserves du Fonds. En 2004, le niveau des réserves est de 1,4 MEUR : il permettra donc de compenser un éventuel moindre encaissement jusqu'à un montant de 1,4 MEUR. Par ailleurs, l'État met tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur la taxe alimentant le Fonds. En 2005, le montant des recettes inscrit en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 EUR. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué publiquement lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Ceci permettra de mettre le niveau des recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en adéquation avec le niveau des dépenses constatées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.