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Christian Cointat
Question écrite N° 14451 au Ministère des affaires
Production de certificats de nationalité
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les instructions données aux postes diplomatiques ou consulaires en matière de production de certificats de nationalité par les Français établis hors de France. Il lui demande notamment s'il est exact qu'un Français qui n'a pas renouvelé son immatriculation pendant vingt-cinq ans est tenu de produire un tel certificat pour s'immatriculer à nouveau.
Réponse émise le 17 mars 2005
Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France a remplacé l'immatriculation par l'inscription au registre des Français établis hors de France. Il a, par ailleurs, remanié en profondeur ses modalités. L'inscription traduit le passage à une logique d'information. La priorité est de recenser, sans exclusive, le plus grand nombre possible de Français établis hors de France. Il en résulte également une simplification et une modernisation des formalités et des démarches. L'inscription est acquise sur justification de trois éléments : identité, nationalité française et résidence dans la circonscription consulaire. La circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l'application du décret du 31 décembre 2003 prévoit qu'en cas de doute sérieux sur la nationalité française du demandeur, un certificat de nationalité peut être exigé. Aucune instruction du ministère des affaires étrangères n'en fait un préalable obligatoire dans quelque situation que ce soit. Une telle obligation irait d'ailleurs à l'encontre de la politique de simplification administrative que poursuit le ministère des affaires étrangères.
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