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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14455 au Ministère de l'intérieur
Constitution du conseil de fabrique
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, en Alsace-Moselle, une personne peut être membre d'un conseil de fabrique tout en étant privée de ses droits civils.
Réponse émise le 3 février 2005
En Alsace-Moselle, les fabriques des églises sont régies par le décret du 30 décembre 1809 dont l'article 1er stipule qu'il s'agit d'établissements publics chargés d'administrer les paroisses. Elles sont gérées par un conseil et un bureau. Les membres du conseil sont pris, en application de l'article 3 dudit décret, parmi les personnes majeures de confession catholique domiciliées dans la paroisse. Bien qu'aucune disposition ne le prévoit, le choix ne peut pas porter sur une personne qui remplirait les trois conditions précitées mais qui serait privée de la jouissance de ses droits civils. En effet, une personne jugée inapte à accomplir les actes de la vie civile ne saurait se voir reconnaître la capacité d'administrer un établissement public.
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