Question soumise le 4 novembre 2004

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de rachat, au titre d'un départ en retraite, des trimestres d'apprentissage pour les personnes ayant commencé de travailler avant 16 ans. La procédure de régularisation des cotisations arriérées au titre de périodes d'apprentissage doit porter sur l'ensemble de la période considérée et n'est possible que par période de 90 jours, selon le site portail Internet des Unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Le calcul s'opère sur un quart d'assiette annuelle par trimestre régularisé. La régularisation a minima n'est pas possible. En effet, la régularisation ne peut pas porter sur les trimestres nécessaires à la validation des droits, mais doit concerner la totalité de la période d'apprentissage. Ainsi, les personnes ayant commencé de travailler avant l'âge de 16 ans en tant qu'apprentis n'ont pas de droit à la retraite sur cette période, et lorsqu'ils veulent régulariser cette situation ils doivent racheter quelquefois trois ou quatre fois plus de trimestres que de besoin. Cette situation est particulièrement injuste. Il semble, en outre, qu'au cours de l'année 2004 les Urssaf n'aient pas toutes appliqué la même règle aux demandeurs selon leur origine géographique. La position des Urssaf se fonde sur une circulaire DSS/3.A n° 14 du 19 janvier 2004, non soumise à publicité. Il lui demande d'une part de lui préciser les modalités juridiques (opposabilité) et pratiques (harmonisation) de l'application de cette circulaire sur le territoire national. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui expliquer le fondement de cette interdiction d'une régularisation a minima des trimestres d'apprentissage.

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