Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Yves Krattinger
Question écrite N° 14460 au Ministère de la culture
Remboursement des frais des architectes CAUE
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les remboursements de frais auxquels ont droit les architectes consultants pour les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement dans les départements. Les circulaires DAU n° 86.09 du 29 janvier 1986 et n° 91-15 du 1er janvier 1991 prévoient le remboursement des frais engagés à l'intérieur de la zone d'action pour les déplacements et frais de séjours. Pourtant, l'enveloppe notifiée par le ministère au titre de la gestion des architectes consultants pour le CAUE de la Haute-Saône ne prévoit pas d'indemnisation des frais. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
Réponse émise le 3 février 2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur le remboursement des frais des architectes consultants pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Un budget spécifique de crédits de vacations annuel est déconcentré à la direction régionale des affaires culturelles à partir d'une proposition de la direction de l'architecture et du patrimoine. La répartition se fait en fonction du rendement de la TDCAUE et des vacations sont attribuées quand ce rendement est inférieur au seuil de 152 450 euros (base 2002). Les frais de déplacement sont pris en charge sur le budget propre de la DRAC. Concernant la situation particulière du CAUE de Haute-Saône, bien qu'il ait dépassé le plafond fixé de 152 450 euros (puisque le montant de la TD CAUE atteint dans ce département 197 285 euros), il s'est vu attribuer exceptionnellement en 2004 un montant de 15 650 euros alors que pour les motifs indiqués cette dotation aurait dû être égale à zéro. Compte tenu du caractère dérogatoire de cette dotation 2004, cette enveloppe de crédits délégués à la DRAC Franche-Comté a été affectée en règlement des missions des architectes (vacations) et des frais de déplacement correspondant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.