Question soumise le 4 novembre 2004

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M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire, issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer « pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ». C'est pourquoi il aimerait disposer de quelques données chiffrées concernant cet instrument de rémunération. Il souhaiterait savoir, pour chaque ministère, à quelle dépense correspond la NBI, le pourcentage de cadres A l'ayant obtenue et, pour les dix salaires les plus élevés, le nombre de points attribués.

Retirée (caduque)