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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 14463 au Ministère de l'agriculture
Situation des producteurs de fruits et légumes des Bouches-du-Rhône
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le bilan de la campagne « fruits et légumes » qui s'achève et qui est l'un des plus calamiteux de ces dix dernières années. Des dizaines de producteurs des Bouches-du-Rhône sont aujourd'hui proches du dépôt de bilan, soit qu'ils n'aient pas la capacité financière de remettre leurs exploitations en culture, soit pour certains, souvent les plus âgés, qu'ils soient totalement découragés. Les producteurs des Bouches-du-Rhône vont prendre l'initiative d'organiser dans les semaines qui suivent les états généraux des fruits et légumes aux termes desquels ils attendent des réponses concrètes. En effet, après la très grave crise du secteur de la salade cet hiver, où les pertes ont été évaluées à plus de 11 000 euros/hectare, c'est aujourd'hui au tour de l'ensemble des productions estivales comme le melon, l'aubergine, la salade, le concombre ou encore la tomate (des pertes estimées entre 50 000 et 70 000 euros par exploitation) d'être dans la tourmente, avec des cotations très nettement en deçà des prix de revient, renforcée notamment par une sous-consommation due aux mauvaises conditions climatiques. Face à l'ouverture débridée des marchés, à la forte distorsion de concurrence liée aux coûts de main d'oeuvre vis-à-vis des autres Etats membres de l'Union européenne, à la puissance de négociation des grandes surfaces et à l'absence totale de mécanisme de protection, l'inquiétude est vive dans notre région de production où les exploitations sont littéralement en péril. Or, les enjeux de l'agriculture de notre département sont forts, tant en termes d'emploi, de production (1er département producteur de fruits et légumes), de santé publique que de territoire. Certes, les aides annoncées le 7 octobre dernier à Nantes ont le mérite d'exister, mais nous sommes très loin du compte avec des pertes évaluées pour le seul département des Bouches-du-Rhône à plus de 100 M d'euros ! La mise en oeuvre de ces mesures nationales appelle deux questions : d'une part, celle du montant de l'enveloppe concernant l'allocation d'aide directe de trésorerie dont les Bouches-du-Rhône vont bénéficier et, d'autre part, si le bénéfice des prêts de consolidation avec différé d'amortissement s'étendra aussi aux emprunts à court terme.
Réponse émise le 20 janvier 2005
L'année 2004 a été particulièrement éprouvante pour le secteur des fruits et légumes, qui a connu des difficultés rémanentes. La crise a touché de plein fouet les exploitations spécialisées, dont la situation financière est très détériorée. Au-delà des mesures de promotion des produits mises en oeuvre en étroite collaboration avec les professionnels cet été, les difficultés traversées par ce secteur ont justifié une action ciblée des pouvoirs publics. Ainsi le 7 octobre 2004 le ministre chargé de l'agriculture a-t-il annoncé à Nantes, lors du Congrès des producteurs de légumes, une série de mesures en faveur des exploitations les plus touchées. Une première enveloppe d'aide a été débloquée. Elle se répartit entre les mesures suivantes : 10 millions d'euros seront consacrés à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux DDAF, qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental. Une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur 5 ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement de un an, ce qui permettra d'assurer une « année blanche » en matière de remboursement d'emprunt bancaire. Un taux de 1,5 % permettra de tenir compte de la situation spécifique des jeunes agriculteurs et des récents investisseurs ; il a également été décidé la mise en place d'un étalement des cotisations à la Mutualité sociale agricole qui, dans les cas les plus graves, feront l'objet d'une prise en charge partielle. L'ensemble de ces mesures se met actuellement en place et les premiers paiements sont d'ores et déjà intervenus. Il a été également décidé de compléter ces mesures conjoncturelles par un plan doté de 10 millions d'euros à l'ONIFLHOR pour engager des actions structurantes, qui bénéficieront à l'ensemble de la filière et de nature à donner un nouvel élan aux projets professionnels. Toutefois, ces mesures peuvent, suivant les espèces, les régions ou la situation particulière des exploitations, se révéler insuffisantes. C'est pourquoi le dispositif présenté pourra être, si besoin, complété une fois tirées toutes les conséquences de la campagne « fruits et légumes d'été ». Mais les crises de cette nature doivent être également gérées au plan européen. Ainsi, après d'âpres négociations dans le cadre de la réforme de la PAC, le ministre chargé de l'agriculture a obtenu que le Conseil des ministres de l'agriculture européen donne mandat à la Commission afin qu'elle présente des propositions pour permettre la mise en place de dispositifs de gestion de crise. En effet, ces derniers font cruellement défaut aux secteurs mal ou pas couverts par les aides de la Politique agricole commune. Ces dispositions devront s'appliquer au secteur des fruits et légumes mais également à d'autres productions telles que le porc et la volaille, Ces propositions devraient être présentées prochainement. De même, il n'est pas concevable que la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes qui sera discutée en 2005 n'intègre pas de dispositifs permettant de mieux connaître les niveaux de production et de mener les interventions qui s'imposent sur les marchés.
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