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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 14464 au Ministère de la santé
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la réforme du statut des assistantes maternelles à titre permanent. Le conseil général des Bouches-du-Rhône, qui emploie 650 assistantes maternelles à titre permanent, souhaite poursuivre la valorisation de cette profession spécifique, intégrée dans le dispositif de protection de l'enfance. Ces salariées participent en effet à la mission d'aide sociale à l'enfance, en accueillant à leur domicile, nuit et jour, des enfants séparés de leur famille. Assumant la continuité de la prise en charge des enfants, les assistantes maternelles sont amenées à les accueillir régulièrement, en alternance avec d'autres types d'accueil : internats scolaires, maisons d'enfants à caractère social, instituts de rééducation, etc. Le projet de loi prévoit à l'article 8, alinéa IV de modifier l'article L. 421-10 (qui deviendrait L. 421-16) du code de l'action sociale et des familles, en redéfinissant le caractère intermittent ou continu de l'accueil : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent ». Or, les bases de rémunération sont notoirement différentes selon qu'il s'agit d'un accueil continu ou d'un accueil intermittent, puisque, réglementairement, la rémunération plancher de l'accueil continu est de 84,5 heures de SMIC par mois, alors que celle de l'accueil intermittent est de 3 fois le SMIC horaire par jour de présence de l'enfant. Les assistantes maternelles ont d'ailleurs exprimé leurs inquiétudes sur cette nouvelle définition. Il lui demande d'une part, de lui préciser les critères définissant cette notion de « charge principale » et d'autre part, si une revalorisation de la rémunération plancher de l'accueil intermittent est envisagée.
Réponse émise le 12 octobre 2006
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale (partie réglementaire) a été publié au JO du 16 septembre 2006. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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