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Michel Dreyfus-Schmidt
Question écrite N° 14465 au Ministère de la défense
Secret défense et discrimination à l'emploi
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui préciser s'il existe des conditions spécifiques à l'obtention d'un poste nécessitant l'habilitation « secret défense », dès lors que le candidat est français d'origine algérienne ou étrangère. Etant donné que de plus en plus de consultants de cabinets de recrutement, notamment d'ingénieurs informatiques, sont, selon l'association SOS-Racisme, confrontés à des demandes discriminatoires émanant d'entreprises se déclarant contraintes, par leurs engagements avec le ministère de la défense nationale, de refuser certains Français d'origine immigrée, il lui demande de bien vouloir l'éclairer à cet égard.
Réponse émise le 16 décembre 2004
Le recrutement d'un candidat par une entreprise sur un poste nécessitant l'habilitation « secret défense » implique la réalisation d'une enquête de sécurité sur l'intéressé et son environnement, dont l'objectif est de déterminer ses vulnérabilités potentielles. Les facteurs de vulnérabilité pris en compte au cours de cette enquête peuvent varier en fonction du profil des candidats, de l'évolution de la situation internationale ou des spécifications liées au poste. Seuls les postes concernés par des marchés classés ou contenant une clause de sécurité liant l'entreprise à l'Etat nécessitent l'initialisation d'une procédure d'habilitation. Les services chargés de l'enquête répondent par un avis à la demande d'habilitation formulée lors de la passation de marché ou lors du recrutement d'un individu devant travailler dans le cadre de ce marché. La décision finale de délivrance de l'habilitation relève de l'autorité administrative responsable du marché passé avec l'entreprise. Dans le cas du ministère de la défense, cette responsabilité incombe le plus souvent à la délégation générale pour l'armement. En tout état de cause, il n'existe pas de critères a priori, normés et permanents, permettant d'écarter un candidat sans enquête. Ainsi, aucun individu ne peut se voir refuser un poste nécessitant une habilitation « secret défense » en raison de ses origines ou de sa religion.
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