Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 14471 au Ministère de la culture
Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les responsables des radios associatives locales concernant les moyens financiers dont dispose le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les responsables de ces radios associatives rappellent à juste titre que cette subvention est essentielle à la pérennité de ces structures puisque le FSER représente, au titre des aides à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement, plus de la moitié de leurs recettes. De même, à la dégradation financière de ce fonds s'ajoutent les baisses des contributions de l'État aux emplois aidés, ce qui constitue là aussi un élément d'importante fragilisation financière pour ces structures associatives. C'est pourquoi, il est essentiel, pour que vivent la diversité culturelle radiophonique et l'indispensable diffusion d'informations de proximité, d'envisager la mise en oeuvre des dispositions pour remédier à cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend doter le FSER des crédits nécessaires pour la sauvegarde des radios associatives locales.
Réponse émise le 13 janvier 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en soulignant les difficultés financières auxquelles il est confronté. Depuis dix ans, le FSER a enregistré une explosion des dépenses, due à l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993, 589 en 2004, soit une hausse de 33 %) et, surtout, aux relèvements excessifs du barème des subventions de fonctionnement. Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 millions d'euros en 1993 à 24,2 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 73 %. Parallèlement, les recettes n'ont pas augmenté aussi rapidement et ont même connu une stagnation depuis 2001 en raison du plafonnement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER. Ainsi, le déficit de recettes par rapport aux dépenses n'a cessé de croître : 1,8 million d'euros en 2001, 2,7 millions d'euros en 2002, 4,1 millions d'euros en 2003. Les aides du FSER ont été cependant pleinement honorées grâce à des produits exceptionnels et des revenus des exercices précédents. Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre n'existe plus et le risque d'impasse financière appelle des mesures fortes. Du côté des recettes, il apparaît indispensable d'augmenter le rendement de la taxe, dont le produit est inférieur depuis trois ans à la prévision inscrite en loi de finances. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et prendra effet à compter du 1er janvier 2005. Elle limite les effets du plafonnement et crée les conditions d'une augmentation régulière du produit de la taxe. En ce qui concerne les dépenses, le versement des subventions d'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement proposées par la commission du FSER au titre de 2004 demeure suspendu au niveau de recettes qui sera enregistré lors du dernier trimestre. En 2005, la commission du FSER appréciera s'il est nécessaire de réviser le barème des subventions de fonctionnement. De manière générale, il apparaît indispensable de revoir en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui devrait déboucher courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.