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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14502 au Ministère de l'intérieur
Liquidation du remboursement des frais de campagne pour les élections législatives
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7872 du 5 juin 2003 concernant la liquidation du remboursement des frais de campagne pour les élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse émise le 6 janvier 2005
L'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, dispose que c'est la Commission nationale des comptes de campagne qui arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'article L. 52-11-1 du code électoral et, en particulier, le remboursement des frais de campagne pour les élections législatives.
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