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Alain Fouché
Question écrite N° 14512 au Ministère de la justice
Intérêt d'autoriser le tribunal correctionnel à relever d'initiative la récidive
Question soumise le 11 novembre 2004
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt d'autoriser le tribunal correctionnel à relever d'initiative la récidive. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les juges correctionnels ne peuvent ajouter de nouvelles circonstances aggravantes aux faits dont ils sont saisis par le procureur de la République, par exemple la récidive, sans l'accord exprès du prévenu. Or, compte tenu des délais d'inscription des fiches au casier judiciaire, il n'est pas rare que la récidive soit connue postérieurement à la saisine du tribunal par le procureur de la République. Les juges du siège compétents sont alors contraints de recueillir l'accord du prévenu pour pouvoir relever la circonstance aggravante de récidive, ce dernier ayant tout intérêt à s'y opposer compte tenu de l'aggravation des peines encourues. Cette « prime » au récidiviste bénéficiant des éventuels dysfonctionnements de la justice et du casier judiciaire en particulier n'est pas acceptable. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'autoriser le tribunal correctionnel à relever d'initiative la récidive sans l'accord du prévenu, qui pourrait bénéficier, en contrepartie et à sa demande, d'un délai supplémentaire pour préparer sa défense.
Réponse émise le 22 septembre 2005
Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que si les juges disposent du droit de relever d'office l'état de récidive, ils ne peuvent le faire qu'en respectant les droits de la défense. En effet, tout prévenu a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature de la cause dont il est l'objet pour pouvoir se défendre sur les chefs d'infractions qui lui sont imputés mais aussi sur les circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues contre lui. Cependant, ce principe ne saurait entraîner une méconnaissance de l'état de récidive de la personne mise en cause. Le garde des sceaux a donné des instructions aux parquets pour que soient vérifiés systématiquement les antécédents des personnes et pour que des peines plus fermes soient demandées pour les personnes déjà condamnées. La possibilité de connaître plus efficacement les antécédents judiciaires suppose une collaboration étroite entre les différents services concernés qu'il s'agisse des services judiciaires, de police ou du casier judiciaire. De plus, le garde des sceaux, lors de son audition devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, auteur d'un rapport sur le traitement de la récidive des infractions pénales, a expliqué qu'il souhaitait permettre aux juridictions de jugement de tenir compte de l'état de récidive de la personne mise en cause même s'il n'a pas été visé dans l'acte de poursuite.
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