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Alain Fouché
Question écrite N° 14516 au Ministère de la justice
Dématérialisation de la consultation du casier judiciaire
Question soumise le 11 novembre 2004
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de moderniser les modalités de consultation du casier judiciaire en recourant aux nouvelles technologies de l'information. En effet, à l'heure actuelle, les extraits du casier judiciaire sont communiqués aux magistrats requérant par courrier postal, ou par fax dans le meilleur des cas, et jamais le dimanche où pourtant des permanences sont organisées en juridiction et au parquet en particulier. Cette situation n'est pas satisfaisante car elle entraîne des lourdeurs et des lenteurs de fonctionnement préjudiciables à la réactivité et à l'efficacité de la justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si compte tenu des progrès des technologies de la communication et de la cryptologie en particulier, il entend dématérialiser la consultation du casier judiciaire par intranet et internet tout en prévoyant une traçabilité des connexions à l'instar du système prévu pour le système de traitement des infractions constatées (STIC).
Réponse émise le 24 février 2005
Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que les bulletins n° 1 du casier judiciaire (1 900 000 demandes en 2003) sont désormais réclamés par télécopie dans plus de la moitié des cas (52 % à l'heure actuelle), le retour à l'intention des autorités judiciaires étant assuré par la même voie dans l'heure de la demande (le plus souvent dans le quart d'heure), ce qui constitue un engagement particulièrement fort du service, unanimement reconnu et apprécié par l'ensemble des services utilisateurs. De plus, une permanence est organisée à Nantes chaque samedi, voire certains jour fériés ou chômés, afin que le casier judiciaire ne reste jamais inaccessible plus de 24 heures consécutives. Les services de permanence des juridictions ont ainsi l'assurance de disposer très rapidement des informations demandées. Depuis 2001, les sept juridictions de la région parisienne qui bénéficient de la même application informatique peuvent également demander ces bulletins par transfert de fichiers sécurisés quotidien, le traitement automatique étant assuré le premier jour ouvrable suivant. Enfin, dans un souci constant de modernisation, d'économie et de rapidité, le casier judiciaire national a ouvert en juin 2004 un serveur intranet permettant aux mêmes autorités judiciaires de formuler directement en ligne leurs demandes, lesquelles sont traitées automatiquement le soir même. Au premier trimestre 2005, ce service permettra le retour automatique par télécopie avant le lendemain matin. Certes le contexte technique du système informatique qui gère actuellement le casier judiciaire ne permet pas en l'état d'envisager une ouverture systématique chaque dimanche (de nombreux travaux informatiques, telle l'édition des avis de condamnation destinés à l'échange international, lui sont précisément consacrés), non plus qu'une consultation à distance, telle qu'évoquée par l'honorable parlementaire, ainsi que par le rapport de la commission Clément sur la lutte contre la récidive, car l'outil informatique existant n'a pas été conçu pour permettre des accès simultanés depuis plusieurs centaines de sites judiciaires. Cependant, le système actuel fait l'objet d'une lourde opération de migration destinée à lui offrir une exploitation plus aisée, à l'issue de laquelle un tel projet de consultation serait susceptible d'être étudié en veillant scrupuleusement à la sécurité d'accès, s'agissant d'informations particulièrement confidentielles.
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