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Guy Fischer
Question écrite N° 14529 au Ministère dux anciens combattants
Mise en cause de la gratuité des soins pour les invalides de guerre
Question soumise le 11 novembre 2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants invalides de guerre qui rencontrent de sérieuses difficultés pour obtenir la gratuité totale des soins et de l'appareillage à laquelle la loi du 31 mars 1919 leur donne intégralement droit. La cause directe de cette entorse au droit à réparation est à chercher dans les gels de crédits qui, pour la seconde fois, en septembre 2004, ont été effectués. Ainsi, les directeurs d'établissements de cures thermales, les médecins, les pharmaciens, les praticiens paramédicaux sont parfois amenés à refuser d'accepter le carnet de soins gratuits. De plus, certains produits ou accessoires, quotidiennement indispensables à la santé des grands blessés, ont subi des mesures de déremboursement total. Plus grave encore, des anciens combattants placés dans ce genre de situation inacceptable se voient rejetés dans l'assistanat, puisque le ministre lui-même considère qu'ils doivent saisir la direction interdépartementale des anciens combattants afin de tenter d'obtenir la prise en charge totale au titre des prestations extralégales ! Face à une inacceptable atteinte au droit imprescriptible à réparation, il lui demande de faire procéder dans les plus brefs délais au remboursement des soins gratuits demeurés en attente. Il souhaite également que de tels gels de crédits ne se reproduisent plus à l'avenir.
Réponse émise le 13 janvier 2005
Le ministre délégué aux anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que des régulations budgétaires ont effectivement entraîné des retards de paiement en matière de remboursement de prestations de soins médicaux gratuits, notamment pour ce qui concerne le règlement des créances reçues de la part des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins. Le gel des crédits affectés à ces dépenses ayant par la suite été levé, des crédits ont été délégués aux services gestionnaires afin qu'ils puissent mandater les créances en suspens. Comme il a eu l'occasion de le rappeler lors des débats budgétaires pour 2005 au Parlement, le ministre précise à l'honorable parlementaire que ce problème est aujourd'hui résolu.
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