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Odette Herviaux
Question écrite N° 14567 au Ministère des transports
France Télécom Marine
Question soumise le 11 novembre 2004
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des marins employés sur les navires câbliers de l'entreprise France Télécom Marine. Cette société, dont l'actionnaire principal est l'État, a en effet décidé de transférer ses navires sous registre TAAF, plus connu sous le nom de « Kerguelen ». Ce transfert a pour conséquence immédiate la « délocalisation » de l'activité puisque les marins français employés à bord sont débarqués pour être remplacés par des marins malgaches. Ce transfert décidé par l'entreprise pour baisser le coût de la main-d'oeuvre est, selon les termes d'une réponse du Gouvernement datant du 15 décembre 2003, entouré de précautions. A cette époque, le Gouvernement assurait que sur la durée du plan d'adaptation, jusqu'à septembre 2005, aucun licenciement n'aurait lieu et que le dialogue social se poursuivrait. Ces engagements semblent pourtant mis à mal avec les récentes décisions de l'entreprise. Débarquement immédiat de quatre-vingts marins, embauche immédiate de marins malgaches. Cette méthode, dont la brutalité le dispute au cynisme, n'a pas été contestée par l'actionnaire majoritaire. Elle souhaite donc connaître la position de l'État, actionnaire sur la politique sociale menée par France Télécom Marine, et la façon dont il compte demander à l'entreprise de tenir ses engagements. Ce transfert de pavillon pose de manière plus générale la question de l'ambition de notre pays pour l'avenir de la marine marchande. Pour le moment, la seule action en la matière a été de tenter de créer un pavillon dit « RIF » dont le seul but est de tenter, par un alignement social par le bas et l'exclusion des marins français, de faire encore baisser le coût de la main-d'oeuvre. Aussi elle demande comment le Gouvernement compte travailler au niveau international et européen pour que le transport maritime puisse être un secteur soumis à des règles sociales claires. Rappelons que la sécurité du transport maritime est aussi à ce prix.
Réponse émise le 21 juillet 2005
L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a été attirée sur les mesures de restructuration engagées par France Télécom Marine dont la flotte, qui doit s'adapter à une très forte concurrence internationale, a été immatriculée au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les services de la direction des affaires maritimes avec le service des affaires maritimes des TAAF, suivent de près et depuis son engagement, la procédure mise en oeuvre par cet armement. Ils veillent en particulier au respect des engagements de reclassement pris dans le cadre du plan d'adaptation et de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et le comité d'entreprise de France Télécom Marine. A ce jour, 135 marins sur 159 ont pu bénéficier d'un reclassement effectif sur la base du volontariat et ce plan se déroule dans de bonnes conditions. Quant à l'engagement de marins étrangers, il va de soi qu'il se fait dans le strict respect, d'une part, des normes internationales du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (OIT) et, d'autre part, de celles de la Fédération internationale des ouvriers des transports (ITF). Les conditions de travail et de vie à bord sont strictement inchangées. Il est nécessaire qu'il y ait un socle de droits sociaux clair dans ce secteur. C'est à ce titre que la France soutient le programme de l'OIT « Pour un travail décent dans le secteur maritime » qui vise à refondre l'ensemble des conventions et recommandations de l'OIT en une convention sociale unique, qui devrait être un véritable code du travail mondial des marins. Ce texte, qui devrait prendre place parmi les grandes conventions maritimes, fera l'objet d'une adoption en février 2006, lors d'une session maritime de la Conférence internationale du travail. Le respect de ces normes doit être pleinement assuré sur les navires battant pavillon français, quels qu'ils soient et des contrôles seront régulièrement effectués par l'inspection du travail maritime de manière à s'en assurer. Avec les nouvelles dispositions sociales introduites à la suite de l'adoption par le Parlement de la proposition de loi relative au registre international français, les navires français disposent de conditions d'exploitation claires, qui ne remettent en aucun cas en cause la sécurité maritime.
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