Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gisèle Printz
Question écrite N° 14573 au Ministère de l'économie
Informatisation des données cadastrales
Question soumise le 11 novembre 2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'informatisation des données cadastrales et ses conséquences financières pour les communes, récemment informées par les services fiscaux. En effet, si le logiciel « Vis DGI » permettant d'effectuer la digitalisation de la matrice cadastrale sera fourni par l'administration et n'occasionnera pas de dépenses supplémentaires aux communes, celles-ci risquent en revanche de supporter d'autres charges. Parmi celles-ci figure notamment l'achat d'équipements informatiques nécessaires à l'utilisation active de ce logiciel et à la consultation des données informatisées du plan cadastral par les collectivités elles-mêmes, les regroupements intercommunaux et les différents acteurs publics et privés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en faveur des communes pour qu'elles puissent bénéficier d'une subvention d'Etat couvrant les frais liés à ce nouvel équipement.
Réponse émise le 16 février 2006
Les communes, en application de textes remontant à 1811, reçoivent la matrice cadastrale. Cette diffusion, qui se présentait jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'édition sur papier, est réalisée, à compter de 2004, sur cédéroms. Ceux-ci incluent le logiciel Vis DGI, qui permet la sélection, la consultation et l'édition de données foncières ou fiscales sans qu'il soit nécessaire d'acquérir d'autres logiciels ou de recourir à des prestataires informatiques. La lecture du cédérom Vis DGI requiert l'utilisation d'un micro-ordinateur standard, aux performances courantes, et sans aucune connexion à l'internet. Cependant, il n'appartient pas à l'Etat d'équiper les communes en matériel informatique. En revanche, compte tenu d'un besoin avéré, la liberté d'opter pour une édition sur papier de la documentation cadastrale, laissée à un peu plus de 6 000 communes ne disposant pas en 2004 du matériel informatique nécessaire, a été renouvelée en 2005 pour ne pas pénaliser les communes qui n'auraient pu encore s'équiper. Cette faculté sera encore offerte en 2006 aux communes de moins de 2 000 habitants. S'agissant du plan cadastral, les communes qui recevaient l'atlas communal sur papier peuvent conserver ce support mais ont désormais la possibilité d'opter, si elles le souhaitent, pour une collection numérique. Ces mesures concilient pleinement la nécessaire modernisation des conditions d'accès aux données littérales et cartographiques mises gratuitement à la disposition des mairies avec la diversité des moyens informatiques et humains de chaque commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.