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Hubert Haenel
Question écrite N° 14590 au Ministère de l'équipement
Instruction des demandes de permis de construire
Question soumise le 11 novembre 2004
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées dans le département du Haut-Rhin par plusieurs maires de petites et moyennes communes dans l'instruction des permis de construire par les services de la direction départementale de l'équipement, eu égard notamment à l'insuffisance des effectifs affectés à ces tâches. Compte tenu de la modification de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, introduite par l'article 67 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, instituant une mise à disposition gratuite des services extérieurs de l'État pour l'instruction des demandes d'urbanisme, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à la situation susvisée et permettre une plus grande célérité dans le traitement desdites demandes de permis de construire.
Réponse émise le 24 février 2005
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu, à compter du 1er janvier 2006, la fin de la mise à disposition gratuite des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes (de plus de 10 000 habitants) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en urbanisme. Le régime actuel de mise à disposition des DDE va donc être modifié. Une réflexion est actuellement en cours au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, dans le cadre de la modernisation du ministère, visant à définir les propositions qui seront faites aux communes pour engager ce transfert dans les meilleures conditions. En complément de ces dispositions législatives, il paraît souhaitable que les communes qui en ont la capacité reprennent également l'instruction de leur permis de construire, notamment pour les communes qui assurent d'ores et déjà une double instruction parallèle à celle faite par la DDE, ce qui constitue un emploi non optimal des ressources publiques. Ainsi, dans le domaine de l'application du droit des sols, les rapports entre l'Etat et les collectivités vont être profondément modifiés. Toutefois, les services déconcentrés de l'Etat gardent une mission générale de conseil envers les communes, la loi prévoyant d'ailleurs explicitement qu'ils peuvent leur accorder gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. Enfin, concernant l'élaboration des documents d'urbanisme, le rôle des agents de l'équipement doit évoluer vers la pédagogie, l'expertise et le conseil, conformément aux orientations gouvernementales. Des directives concernant la mise en oeuvre concrète de ces instructions viennent d'être transmises aux DDE. Une plus grande efficacité dans le service rendu aux usagers sera recherchée par diverses mesures de réorganisation interne.
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