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Robert del Picchia
Question écrite N° 14603 au Ministère des affaires
Facilitation des démarches administratives à l'étranger
Question soumise le 11 novembre 2004
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les règles applicables en matière de démarches administratives à l'étranger. Pour les demandes de passeport par exemple, l'article 953 du code général des impôts ne fait référence à la territorialité que pour le cas très particulier des passeports d'urgence, et ce par dérogation aux dispositions relatives aux passeports ordinaires. Pour les demandes classiques de passeport, le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports spécifie qu'à l'étranger la demande, la délivrance et le renouvellement se font auprès des agents diplomatiques et consulaires, sans aucune référence à la résidence du demandeur. A l'occasion de réponses adressées par courrier du 15 octobre 2004 à lui-même et plusieurs de ses collègues, le ministre des affaires étrangères indique que ' d'une façon générale, l'accès aux services consulaires sera facilité par le travail en réseau et la télé-administration qui permettra à nos concitoyens d'effectuer leurs démarches depuis leur domicile, leur lieu de travail ou à l'occasion de déplacements.
Réponse émise le 17 février 2005
Le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif à la délivrance et au renouvellement des passeports définit explicitement la compétence territoriale de l'administration s'agissant de passeports à durée de validité normale délivrés en France. S'agissant des passeports délivrés par les postes diplomatiques et consulaires, la compétence territoriale est établie de façon implicite par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001, dont l'article 3 oblige le demandeur à justifier de sa résidence. En outre, le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titre de voyage, qui vise la délivrance des passeports à durée de validité normale, des passeports d'urgence et des laissez-passer, prévoit que ' les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence. La perspective de nouvelles règles, dans le cadre de la délivrance du passeport à données biométriques, et de la mise en place d'un registre mondial des Français établis hors de France, avec le projet de réseau d'administration consulaire informatisé (RACINE), permettra de redéfinir les conditions de délivrance et de renouvellement des passeports à l'étranger. En tout état de cause, le ministre des affaires étrangères confirme sa volonté de faciliter les démarches des Français établis hors de France par l'introduction de télé-procédures chaque fois que la législation et la réglementation le permettent.
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