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Jean Louis Masson
Question écrite N° 14629 au Ministère de l'intérieur
Durée d'une délégation d'un maire à un adjoint
Question soumise le 18 novembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un maire peut donner une délégation à un adjoint sans préciser aucune limitation de durée. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la délégation se prolonge jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, jusqu'à l'élection du nouveau maire ou jusqu'à l'élection des nouveaux adjoints (lorsque celle-ci n'a pas lieu le même jour que l'élection du nouveau maire).
Réponse émise le 10 février 2005
Les délégations de fonctions données par le maire à ses adjoints sans limitation de durée sont exercées, si elles ne sont pas rapportées en cours de mandat, jusqu'au terme des fonctions du maire et des adjoints qui sont élus, aux termes de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, pour la même durée que le conseil municipal. Dans le cas du renouvellement intégral du conseil municipal, le troisième alinéa de l'article L. 2122-15 du même code prévoit que les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Les délégations de fonctions cessent donc à l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil municipal, au cours de laquelle il doit être procédé en principe à l'élection du maire et des adjoints. Dans l'hypothèse où, en cours de mandat, il serait nécessaire de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints, le deuxième alinéa de l'article L. 2122-15 susvisé prévoit que les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Ainsi le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 mars 1992 (commune de Saint-Paul), a considéré qu'à la suite du décès du maire, les délégations consenties aux adjoints par l'ancien maire, si elles subsistent jusqu'à l'organisation des nouvelles élections dans l'intérêt d'une bonne administration municipale, prennent fin au moment de la nouvelle élection des adjoints.
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