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Dominique Leclerc
Question écrite N° 14638 au Ministère de l'agriculture
Retard pris dans la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles
Question soumise le 18 novembre 2004
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le retard pris dans la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles instituée par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. Cette loi devait permettre aux plus petites retraites agricoles d'atteindre 75 % du SMIC. Malheureusement, si ce niveau a été atteint lors du deuxième trimestre 2003, tel n'est plus le cas à l'heure actuelle. En effet, alors que le taux horaire du SMIC a été revalorisé à deux reprises - 5,3 % au 1er juillet 2003 et 5,8 % au 1er juillet 2004 - la retraite agricole de base n'a augmenté que de 1,7 % au 1er janvier 2004 et la RCO n'a pas été revalorisée. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures afin de, non seulement garantir aux anciens exploitants agricoles un niveau de retraite décent, mais aussi pour améliorer les conditions d'accès à la RCO des retraités ayant une carrière incomplète.
Réponse émise le 3 février 2005
Concernant la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), c'est le Gouvernement actuel qui, en 2003, a mis en place et dégagé les moyens de financement nécessaires à ce nouveau régime. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures par semaine au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n' y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée en 2004 par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004.
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