Question soumise le 18 novembre 2004

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M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'impossibilité actuelle des salariés français expatriés de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse géré par la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) pour le compte de la CNAVTS lorsque cette décision intervient plus de deux ans après leur départ en expatriation. Cette faculté s'est éteinte le 31 décembre 2002 dans le même temps que les délais de rachat de cotisations vieillesse étaient clos. Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, une lettre ministérielle en date du 25 mars 2003 a procédé à la « levée définitive des délais de forclusion opposables aux catégories de personnes bénéficiaires du dispositif de rachat de cotisations d'assurances vieillesse » et ce dans l'attente de la parution des décrets ad hoc ; mais n'a rien précisé s'agissant de l'adhésion à l'assurance vieillesse au-delà du délai de deux ans, ce qui a motivé une demande unanime du conseil d'administration de la CFE. Des assurances avaient alors été données que les décrets à paraître, outre les rachats de cotisations vieillesse, porteraient également sur la réouverture des possibilités d'adhésion « tardive » à l'assurance volontaire vieillesse. Or, plus de dix-huit mois après l'envoi de cette lettre ministérielle, nous sommes toujours dans l'attente de la publication des décrets, ce qui crée une situation très pénalisante pour nos compatriotes salariés expatriés mais aussi pour la CFE - laquelle conserve en instance un nombre important de demande d'adhésion à l'assurance vieillesse dans l'attente de ces textes. C'est pourquoi il lui demande de publier très rapidement les textes confirmant officiellement la levée de la forclusion pour les rachats de cotisations vieillesse et incluant de nouveau la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse au-delà de deux ans d'expatriation, car il est anormal de permettre à un expatrié de racheter des périodes de salariat sans lui permettre d'adhérer à l'assurance vieillesse.

Retirée (caduque)