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Yves Krattinger
Question écrite N° 14778 au Ministère de l'économie
Disparition des services fiscaux de proximité en zones rurales
Question soumise le 25 novembre 2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service public fiscal et foncier en Haute-Saône. La direction des services fiscaux de la Haute-Saône a perdu 30 postes depuis 1997. La mise en place de l'ARTT sans création d'emplois a induit la suppression de 15 postes supplémentaires, soit un total de 45 emplois. Il reste aujourd'hui 250 emplois dans cette direction, qui aura donc perdu plus de 17 % de ses effectifs en sept ans. Partant, la direction des services fiscaux de la Haute-Saône est en difficulté. Cela ne lui permet pas de mailler efficacement le territoire départemental d'un réseau de services publics efficaces et proches de l'usager. Les désagréments occasionnés aux usagers par la disparition de centres d'accueil du public (l'accueil direct est remplacé par un déplacement, le téléphone, internet : l'utilisation de ces médias a un prix) sont bien plus importants en zone rurale qu'à la ville : encore faut-il que ces territoires soient couverts par la téléphonie mobile et internet. Le rôle de l'Etat doit être de conforter les populations en difficulté. L'isolement de fait dans lequel l'administration fiscale place ses usagers haut-saônois renforce le sentiment d'abandon de nos zones rurales et de disparition des services publics. Il lui demande quel plan d'organisation le Gouvernement a prévu pour l'accueil au public dans les services fiscaux en Haute-Saône et, plus largement, dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 14 avril 2005
Les réformes engagées par la direction générale des impôts (DGI) dans le cadre de la réforme du ministère - « Bercy ensemble » - ont pour principal objectif de placer l'usager, particulier ou entreprise, au centre de l'organisation administrative afin de lui rendre un service de meilleure qualité, plus simple et plus efficace. Ce programme conduit à une plus grande rationalisation de l'action de l'administration en fonction des publics concernés, tout en s'assurant que la taille des services leur permette d'exercer correctement leurs missions. Il permet en conséquence une meilleure égalité de traitement au sein de chaque catégorie de contribuables, étant entendu que la DGI maintiendra, dans toutes ses implantations, son service de proximité pour les particuliers et les entreprises, y compris en milieu rural. Ces mesures de modernisation s'appliquent pour l'ensemble des services de l'Etat, à la DGI, comme pour la direction des services fiscaux de Haute-Saône. Elle n'a pas conduit à la dégradation de la qualité du service rendu dans ce département, bien au contraire, comme le montrent les résultats du contrat de performance de cette direction déconcentrée et ceux de l'ensemble de la DGI, publiés dans le rapport de performances transmis au Parlement, et qui a fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances. Le parlementaire peut donc consulter dans ce rapport l'ensemble des nouveaux services mis à la disposition des usagers, en Haute-Saône dans les mêmes conditions que sur les autres parties du territoire national. Ces engagements de qualité du service rendu sont regroupés dans une charte « Pour vous faciliter l'impôt » consultable par tous et dont la DGI veille au respect dans les objectifs qui lui sont impartis. Plus particulièrement, en Haute-Saône, l'accueil du public est assuré depuis 2002 de manière quotidienne, dans tous les sites et services du département, sur une large plage horaire conformément aux engagements « Pour vous faciliter l'impôt ». Par ailleurs, la direction des services fiscaux continue d'assurer de nombreuses permanences pendant la campagne d'impôt sur le revenu, dans les communes rurales éloignées des centres des impôts, les trésoreries éloignées des sites fiscaux et dans les maisons rurales et les foyers de personnes âgées. En outre, la DGI va expérimenter la mise à la disposition du public, sur plusieurs sites du département, des hôtels des finances, qui regroupent, dans un même lieu, services des impôts et services du Trésor public, offrant un niveau de qualité de service qui n'existe que rarement dans les autres départements. Dans le même temps, la direction des services fiscaux a réduit le nombre de ses emplois pour traduire les gains de productivité réalisés par la DGI, c'est-à-dire a réduit la charge pesant sur l'ensemble des contribuables, et ce depuis plusieurs législatures. Il s'agit là d'une mesure possible au regard des gains de productivité réalisés par la DGI et indispensable au regard de la nécessité de rétablir un équilibre des finances publiques. Il est rappelé enfin que le Premier ministre a installé le 17 février 2005 une conférence nationale sur les services publics en milieu rural, qui devra proposer au Gouvernement des solutions innovantes permettant de maintenir un service performant, sans entraver le nécessaire effort de modernisation des services publics.
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