Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Yves Krattinger
Question écrite N° 14779 au Ministère de l'économie
Remise en cause de la loi Galland
Question soumise le 25 novembre 2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland ». Il semble en effet que les mesures préconisées viseraient non pas à combattre la pratique déloyale des marges arrière, qui met en difficulté les producteurs et les fournisseurs de la grande distribution, mais à accéder à la demande de cette dernière d'en régulariser l'usage. Une telle initiative risquerait de remettre en cause l'équilibre établi entre les grandes enseignes et l'artisanat et le commerce de détail. Ceux-ci ne peuvent pas bénéficier des conditions tarifaires imposées par les grandes surfaces à leurs fournisseurs, eu égard à la nature même de leur activité en termes de qualité des produits vendus et de services apportés au client. La loi Galland avait eu pour effet de rétablir des règles concurrentielles loyales en interdisant la vente à perte. Elle a permis ainsi aux commerces de centre-ville de regagner en attractivité par rapport aux grandes enseignes installées en périphérie des villes. Il lui demande de préciser son analyse et son intention dans ce domaine, en particulier sur le devenir des petits commerces, qui dynamisent les centres-villes et créent du lien social dans nos quartiers, au cas où les grands distributeurs auraient de nouveau la liberté de fixer leurs prix.
Réponse émise le 3 mars 2005
En mettant fin aux pratiques préjudiciables à l'ensemble de l'économie, la loi du 1er juillet 1996 a contribué à la préservation d'un équilibre entre les différentes formes de commerce, contribuant ainsi au maintien du dynamisme des petites et moyennes entreprises. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Les conclusions de ces rapports sont actuellement examinées et évaluées. Elles n'ont toutefois pas encore fait l'objet de décisions. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail présidé par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, comportant une composition élargie notamment aux représentants du commerce de proximité et aux associations de consommateurs. Ce groupe de travail a notamment pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi les dispositions à envisager afin de permettre aux PME-PMI d'exercer leur activité dans les conditions les plus favorables. Ce bilan permettra au Gouvernement, dans le respect de l'objectif de lutte contre la vie chère, d'arrêter rapidement les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.