Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 14799 au Ministère des affaires
Convention de sécurité sociale franco-australienne
Question soumise le 25 novembre 2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes de nos compatriotes en Australie à l'annonce d'un projet de négociation d'une convention de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Il lui expose qu'un avant-projet de convention a été fortement critiqué par nos compatriotes et leurs élus. Ce projet présenté sous une forme apportant des avantages aux retraités français comporte en réalité plusieurs conséquences négatives. En effet, l'augmentation des pensions australiennes que recevraient nos concitoyens aurait un impact important sur les impôts qu'ils devraient acquitter, beaucoup ayant alors à payer 50 % de leurs revenus, au lieu de 30 % actuellement. Une étude approfondie de ce projet démontre que seuls les Français de passage ou se retirant pour leur retraite en France et réglant leurs impôts en France seraient avantagés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 3 février 2005
Le ministère des affaires étrangères est conscient des inquiétudes que suscitent, depuis plusieurs années, dans une partie de la communauté française d'Australie, des rumeurs récurrentes selon lesquelles des négociations seraient sur le point d'être ouvertes en vue de la conclusion d'un accord de sécurité sociale. Une étude sur la question, réalisée par notre consul général à Sydney, a fait l'objet d'un examen approfondi, en liaison avec les autres départements ministériels concernés. Si elle fait apparaître des avantages indéniables pour certains de nos compatriotes, des interrogations subsistent. C'est pourquoi la partie française s'est limitée, à ce stade, et pour répondre aux demandes australiennes, à proposer la tenue à Paris, dans le courant du 1er semestre 2005, d'une rencontre qui serait consacrée à un échange d'informations sur les systèmes respectifs de sécurité sociale des deux pays. Cet exercice aura en particulier pour enjeu d'évaluer plus précisément l'intérêt d'une convention de sécurité sociale bilatérale pour nos compatriotes établis en Australie, son impact sur le niveau des pensions australiennes et ses incidences fiscales. Les spécialistes français et australiens des questions fiscales y seront donc associés. La décision éventuelle d'ouvrir des négociations n'interviendra qu'à l'issue de cette rencontre, dont les conclusions seront communiquées aux conseillers élus d'Australie à l'Assemblée des Français de l'étranger, et dans la mesure où un consensus aura pu être trouvé localement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.