Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Murat
Question écrite N° 14815 au Ministère de l'agriculture
Prestations sociales agricoles
Question soumise le 25 novembre 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les prestations sociales des agriculteurs qui connaissent un déficit permanent. En effet, les charges de ce régime ont tendance à s'accroître plus rapidement que ses ressources contributives et cela pour des raisons démographiques. De plus, la mensualisation des pensions des exploitants agricoles entrée en vigueur en 2004, réforme réclamée depuis de longues années par les exploitants, s'est traduite par une charge évaluée à 30 millions d'euros par an. Et si on ajoute à cela la disparition de la subvention d'Etat traditionnellement accordée qui servait justement à équilibrer ce régime, le déficit pourrait atteindre en 2005 1,5 milliard d'euros. Cette situation n'est pas tenable. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 3 février 2005
Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable du régime des non-salariés agricoles sont apparues en 2004 et 2005. Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que, si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle. Elles doivent donc s'inscrire dans le cadre des grands équilibres des finances publiques, et donc de celui du budget de l'Etat. D'ores et déjà, le Gouvernement a diligenté une mission des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture pour étudier les différentes solutions. Celle-ci rendra ses conclusions durant le premier trimestre 2005. Elles permettront d'éclairer le Gouvernement et la représentation nationale sur les décisions à prendre. Des décisions pourront donc être prises au cours de cette année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.