Question soumise le 25 novembre 2004

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M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur le régime de retraite des enseignants du privé. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, il a été prévu l'affiliation des enseignants des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires. Or il ne s'agit pas de la préoccupation première des enseignants du privé qui réclament en effet plus d'équité en matière de retraite avec les enseignants du public. On ne peut qu'être favorable à l'instauration de plus d'équité dans le traitement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, lesquels ont les mêmes obligations que ceux de l'enseignement public, particulièrement en ce qui concerne leurs cotisations et droits à la retraite. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de la réflexion menée et quel dispositif le Gouvernement entend mettre en place afin qu'enfin l'équité entre enseignants du privé et du public soit obtenue.

Retirée (caduque)