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Bernard Murat
Question écrite N° 14819 au Ministère de la fonction publique
Inadaptation pour les handicapés des concours de la fonction publique
Question soumise le 25 novembre 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'inadaptation, pour les personnes handicapées, des concours d'entrée de la fonction publique. On ne peut nier que les personnes handicapées rencontrent de nombreuses difficultés pour s'intégrer dans le monde du travail. Ainsi, lorsqu'il s'agit de passer les concours de la fonction publique, les épreuves, sont le plus souvent irréalisables pour elles dans le temps imparti. Le travail joue un rôle essentiel dans l'épanouissement de chaque individu et il est nécessaire de créer les conditions indispensables à l'égalité des chances et à l'intégration des personnes handicapées. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 17 février 2005
Les personnes handicapées candidates à un concours de la fonction publique peuvent, si elles le souhaitent, communiquer au service organisateur du concours leur qualité de travailleur handicapé. Elles ont alors la possibilité de bénéficier d'épreuves aménagées pour tenir compte de leur handicap (temps de composition majoré, assistance technique ou humaine, accessibilité...). Ces aménagements sont déterminés par le médecin agréé de l'administration, sur demande des intéressés. La philosophie générale du dispositif d'aménagement des épreuves est de rétablir l'égalité de traitement entre les candidats. Il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires doivent être réalisés par les administrations pour faire du concours aménagé une procédure courante et discernée. C'est pourquoi le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit d'intégrer dans le statut général des fonctionnaires des dispositions supplémentaires en matière d'adaptation des épreuves aux moyens physiques des candidats et de temps de repos suffisant entre celles-ci. Le ministère en charge de la fonction publique veillera à ce que ces dispositions soient uniformément appliquées au sein des services de l'Etat. Il convient également de rappeler que les personnes handicapées peuvent intégrer la fonction publique par la voie contractuelle, prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les candidats sont alors recrutés sur la base d'un contrat d'un an, renouvelable une fois, à l'issue duquel ils peuvent être titularisés s'ils sont jugés aptes professionnellement à exercer les fonctions occupées pendant la durée du contrat. Le Gouvernement s'attache d'ailleurs à faire de cette voie d'accès dérogatoire un puissant levier d'intégration des personnes handicapées au sein de la fonction publique.
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