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Gisèle Gautier
Question écrite N° 14854 au Ministère de l'écologie
Attributions des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites
Question soumise le 2 décembre 2004
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les attributions des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Les actuelles commissions départementales des carrières ont été supprimées, sans concertation préalable, au bénéfice des commissions précitées, créées dans le cadre de la loi de simplification du droit. Les industriels de carrières et matériaux de construction s'inquiètent de savoir si les textes réglementaires d'application garantiront la prise en compte des besoins en matériaux de carrières par ces futures commissions. Est-il envisageable de créer, en leur sein, une sous-commission chargée de formuler un avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation de carrière ? Pour garantir une représentation équitable des parties concernées, elle pourrait comprendre approximativement les mêmes membres que l'actuelle commission départementale des carrières ; du fait que les schémas des carrières intègrent une réflexion prospective sur l'approvisionnement en matériaux des pays de la Loire, en concertation avec la profession, pourrait-on concevoir - parmi les missions de la sous-commission - la révision des schémas départementaux de carrières ? Quelles sont les intentions du ministère par rapport à cette nouvelle organisation, face aux contingences économiques actuelles ?
Réponse émise le 10 février 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ». Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année, elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe soixante-neuf schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
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