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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 14873 au Ministère de l'économie
Conséquence de la hausse des carburants pour les artisans du bâtiment
Question soumise le 2 décembre 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences des hausses importantes et régulières des prix des carburants sur les entreprises artisanales du bâtiment qui voient aujourd'hui leurs frais généraux s'alourdir alors que de surcroît, le coût excessif du baril de pétrole a des effets négatifs sur les prix de nombreux matériaux de construction dérivés. Dans la mesure où il est difficile de répercuter ces augmentations sur des devis réalisés depuis longtemps, et où les conséquences économiques de ces hausses vont se traduire immanquablement sur l'emploi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures d'allégement du coût des carburants, qu'il s'agisse d'un mécanisme compensatoire ou de la réinstauration de la TIPP flottante.
Réponse émise le 10 février 2005
La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonération ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les ambulances. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des artisans du bâtiment. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession. S'agissant du rétablissement d'un dispositif de type « TIPP flottante », il n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'Etat de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le développement des énergies renouvelables, au premier rang desquelles se trouvent les biocarburants. Cette politique, qui doit permettre de limiter la dépendance énergétique de la France, constitue une solution adaptée sur le long terme au caractère structurel de la hausse des cours.
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