Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gisèle Printz
Question écrite N° 14876 au Ministère dux anciens combattants
Gratuité des soins et appareillages pour les plus grands invalides de guerre
Question soumise le 2 décembre 2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les graves difficultés rencontrés par les ressortissants de la Fédération des plus grands mutilés de guerre pour obtenir la gratuité de leurs soins et appareillages conformément à la loi du 31 mars 1919 fixant les règles du droit à réparation. La volonté du Parlement était clairement exprimée et n'a jamais été abrogée. Au fil du temps, les circulaires d'application et certains décrets ont dévoyé la loi en faisant référence notamment au code de la sécurité sociale. Les mutilés de guerre se voient donc appliquer les règles d'un organisme de solidarité publique qui leur est originellement étranger. Ainsi a disparu le principe de gratuité totale. Certains produits ou accessoires indispensables à la santé des grands blessés (paraplégiques ou tétraplégiques....) ne sont plus pris en charge. Par deux fois, à partir de septembre 2003 puis de septembre 2004, le ministère du budget a gelé les crédits votés par le Parlement pour les soins gratuits. Elle lui demande donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tout ce qui a été voté par le Parlement soit appliqué.
Réponse émise le 13 janvier 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la gratuité des soins médicaux pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'Etat doit servir gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension - accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit - ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu'il existe un besoin d'appareillage. Ces droits accessoires au droit à pension sont attachés personnellement au titulaire de la pension d'invalidité, et la prise en charge par l'Etat ne vaut que pour les seuls soins dispensés pour les maladies ou infirmités pensionnées. S'agissant des difficultés rencontrées par les prestataires de soins à obtenir le remboursement qui leur est dû, il est précisé que les nécessités de la régulation budgétaire ont effectivement entraîné des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits et le suivi sanitaire des vétérans. Toutefois, le ministre précise à l'honorable parlementaire qu'il est personnellement intervenu, avec succès, pour que soit levé le gel des crédits affectés à ces dépenses. Des délégations de crédits ont immédiatement été opérées en direction des services gestionnaires afin qu'ils puissent mandater les créances en suspens. Ce problème est aujourd'hui résolu. Cependant, le ministre tient à indiquer qu'il sera très attentif à ce que l'année 2005 ne connaisse pas une situation similaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.