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André Boyer
Question écrite N° 14897 au Ministère de l'économie
Réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes
Question soumise le 2 décembre 2004
M. André Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées hébergées en unités de soins de longue durée ou dans les maisons de retraite médicalisées. Malgré la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), leurs frais d'hébergement n'ont cessé d'augmenter et atteignent des niveaux tels que certaines d'entre elles ne peuvent plus faire face à leurs obligations fiscales. La loi de finances pour 2004 a prévu une réduction d'impôt sur les seuls frais liés à la dépendance en relevant le plafond des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal de 2 300 à 3 000 EUR. Alors que le Parlement examine le projet de budget pour 2005, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder une réduction d'impôt sur les sommes versées par les personnes âgées dépendantes au titre de leur hébergement.
Réponse émise le 20 janvier 2005
Les avantages fiscaux évoqués répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenues au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin d'inciter à la création d'emplois familiaux. La réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement a, quant à elle, pour objet d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement. Elle complète les aides sociales et notamment l'allocation personnalisée d'autonomie dont bénéficient par ailleurs les personnes concernées. La loi de finances pour 2004 a en outre sensiblement amélioré le dispositif de la réduction d'impôt en portant son montant de 2 300 EUR à 3 000 EUR par personne hébergée et en étendant son bénéfice à tous les contribuables accueillis en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens indiqué dans la question.
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