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Yves Pozzo di Borgo
Question écrite N° 14943 au Ministère dux affaires européennes
Transposition des directives européennes
Question soumise le 2 décembre 2004
M. Yves Pozzo Di Borgo attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les problèmes de transposition des directives européennes dans notre pays. Il évoque les retards pris desdites transpositions et interroge le Gouvernement sur ses éventuelles décisions pour réduire ces imperfections. De plus, il souhaite connaître les dispositions prises envers les fonctionnaires dans la finalité d'une meilleure adéquation de la compétence européenne requise avec les affectations. Par ailleurs, il s'enquiert du rôle effectif du secrétariat interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) et lui demande si elle juge opportun d'ordonner une évaluation de cet organisme.
Réponse émise le 29 septembre 2005
Depuis 1999, trois phases ont caractérisé l'évolution du déficit de transposition par la France des directives relevant du marché intérieur : une diminution globalement constante des stocks jusqu'en 2001, une détérioration considérable de 2001 à 2004, la reprise d'une décrue importante depuis un an. Sur l'ensemble de la période, le taux de déficit a évolué comme suit : 4,8 % en mai 1999 ; 5,6 % en novembre 1999 ; 5,2 % en mai 2000 ; 4,5 % en novembre 2000 ; 3,5 % en avril 2001 ; 3 % en octobre 2001 ; 3,1 % en avril 2002 ; 2,8 % en octobre 2002 ; 3,3 % en mai 2003 ; 3,5 % en novembre 2003 ; 4,1 % mai 2004 ; 3,2 % en novembre 2004 ; 3 % en mars 2005 ; 2,4 % en juin 2005 (pour mémoire, ces taux s'élevaient à 7,4 % en novembre 1997, à 5,6 % en mai 1998 et à 5,5 % en novembre 1998). En guise de comparaison, durant la même période, la moyenne communautaire s'établissait comme suit : 3,6 % en novembre 1999 ; 3,5 % en mai 2000 ; 3 % en novembre 2000 ; 2,5 % en mai 2001 ; 2 % en novembre 2001 ; 1,8 % en mai 2002 ; 2,1 % en novembre 2002 ; 2,4 % en mai 2003 ; 2,3 % en novembre 2003 ; 2,3 % en janvier 2004 ; 2,2 % en mai 2004 (UE à quinze) ; 2,9 % de déficit en novembre 2004 (UE à vingt-cinq) ; 1,9 % en juin 2005. Dans la période récente, le déficit de transposition qu'accuse la France s'est ainsi significativement réduit pour s'établir à 2,4 % dans le dernier classement que la Commission européenne a rendu public, le 18 juillet 2005. Le résultat ainsi obtenu reflète la réalité des améliorations structurelles introduites depuis près d'un an, à la suite du plan d'action présenté au conseil des ministres le 15 juillet 2004, traduit dans la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes : sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement a l'obligation de suivre personnellement l'état des transpositions dont son département ministériel a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel est régulièrement diffusé aux ministres ; sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition a été mis en place sous l'égide du SGCI et du secrétariat général au gouvernement. Il réunit, sur une base trimestrielle, les hauts fonctionnaires désignés dans chaque ministère et chargés du suivi de la transposition. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, des objectifs précis et des indicateurs de performance doivent être établis dans les ministères et départements concernés. Une attention accrue est portée à l'élaboration des études d'impact juridique. En concertation avec les assemblées, un rendez-vous mensuel d'une demi-journée a été fixé dans l'ordre du jour parlementaire pour l'examen de projets de loi de transposition. Ces rendez-vous, mis en place à l'automne 2004, prennent un rythme mensuel dans chaque assemblée depuis janvier 2005. Conformément au souci de regrouper certaines directives dites « techniques » par thème et par département ministériel dans le cadre de DDAC (des véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire), une série de DDAC est d'ores et déjà prévue à l'ordre du jour de la plupart des rendez-vous mensuels qui se tiendront lors de la prochaine session parlementaire. Les efforts ainsi entrepris commencent à porter leurs fruits, comme en témoigne le nouveau classement de la Commission de juillet dernier. Cependant, le retard en matière de transpositions reste important, et le résultat obtenu n'est pas encore satisfaisant au regard des exigences communautaires. Les autorités françaises entendent poursuivre les efforts afin d'atteindre un niveau de transpositions constant et pleinement respectueux des objectifs communautaires.
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