Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Bizet
Question écrite N° 14946 au Ministère de l'agriculture
Retraite complémentaire des agriculteurs
Question soumise le 9 décembre 2004
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs qui, versée depuis le deuxième trimestre 2003, devait permettre d'amener les plus petites retraites agricoles à 75 % du SMIC net, et à terme, être équivalente à 85 % du SMIC tel que cela est prévu pour les salariés. Or, après des débuts prometteurs, force est de constater que cet objectif n'est pas atteint. Il remarque que le SMIC horaire a été revalorisé de 5,3 % en 2003 et de 5,8 % en 2004, alors que la retraite de base agricole a été uniquement revalorisée de 1,7 % au 1er janvier 2004 et que la RCO n'a progressé que de 1,5 %. De nombreux ayants droits n'ont pas effectué de carrière complète au régime agricole. Si la proratisation en fonction des régimes peut être considérée comme logique, les minorations qui s'appliquent sont plus problématiques et pénalisent lourdement les ressources des retraités. Bien souvent, c'est l'absence ou la méconnaissance des régimes sociaux qui ont induit, à l'époque, la non-déclaration de ces personnes, dont beaucoup ont travaillé dès l'âge de quatorze ans : périodes d'aide familial non déclarées, services militaires mal pris en compte... En outre, beaucoup de femmes, anciennes conjointes d'exploitant, attendent pourtant depuis longtemps la reconnaissance de leur travail. Par conséquent, les retraités agricoles attachent une grande importance à l'évolution des trois aspects suivants : remplacer l'exigence de 32,5 ans de non-salarié agricole par 17,5 ans sous réserve de 37,5 ans de cotisations ; remplacer les minorations actuelles par un taux de 4 % par année manquante, tous régimes confondus ; supprimer les minorations pour les monopensionnés de l'agriculture et pour tous ceux dont le cumul des pensions est inférieur au minimum vieillesse, avec application rétroactive pour ceux dont les droits sont déjà liquidés. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications ?
Réponse émise le 3 février 2005
Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'Etat qui s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Il s'agissait, à la création du régime, de combler l'écart entre le minimum vieillesse et 75 % du SMIC, ce SMIC étant calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit sur une année un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations de SMIC horaire mentionnées visent à harmoniser les différentes garanties mensuelles de rémunération après application des 35 heures, comme le Gouvernement s'y est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures par semaine, à un niveau de salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a aucun lien entre ces augmentations de SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé qui sert de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, la réflexion, comparativement aux salariés, doit être menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Ainsi, concernant le régime complémentaire, il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %. Sur un plan plus général, le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711,38 euros en valeur 2005). Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.